Mes services
Pour les particuliers et les professionnels
Veille juridique
La veille juridique c’est quoi?
L’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que la veille juridique ou l’information juridique est le fait de diffuser en matière juridique des renseignements et informations à caractère documentaire.
c’est à dire présenter, expliquer ou mettre à disposition du contenu juridique sans l’adapter à la situation personnelle d’une personne.
exemples :
- expliquer ce que prévoit une loi ou un décret
- présenter une nouvelle jurisprudence
- faire de la veille sur les évolutions législatives ou réglementaires
- résumer ou vulgariser une décision de justice
- etc
Domaines de la veille juridique
- en droit des affaires: droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés, droit bancaire, droit du surendettement, droit de la succession etc
- en droit pénal : droit pénal des affaires, droit pénal général et droit pénal spécial
- droit de la famille
- droit des étrangers
- droit du travail
A qui s’adresse la veille juridique ?
Mes services s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels.
Et en quoi un professionnel aurait besoin d’informations juridiques et de veille juridiques?
Un professionnel n’a pas besoin d’attendre qu’une question juridique se présente pour s’intéresser au droit. Mon rôle est justement de lui permettre de rester informé, d’anticiper les évolutions et d’intégrer les changements juridiques dans son activité.
J’apporte une information juridique claire, synthétique et directement exploitable, afin de transformer des textes parfois complexes en informations compréhensibles et utiles au quotidien.
La veille juridique permet également de détecter en amont les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur l’activité : nouvelles obligations, changements de pratiques, échéances ou risques à prendre en compte.
J’apporte ainsi un travail de surveillance, de sélection, de synthèse et d’alerte, qui permet au professionnel de ne pas avoir à rechercher lui-même en permanence les évolutions qui concernent son secteur.
L’objectif est de lui faire gagner du temps, améliorer sa réactivité et disposer au bon moment des informations juridiques pertinentes pour son activité.
Mon intervention se situe donc dans une logique d’information et d’anticipation : identifier ce qui change, comprendre ce que cela signifie et mettre en évidence les points auxquels le professionnel doit être attentif.
La veille juridique peut-être ponctuelle - hebdomadaire - mensuelle - annuelle
sous forme écrite ou orale.
Quelle est la différence entre veille juridique et conseil juridique?
La veille juridique consiste à surveiller et transmettre les évolutions du droit qui peuvent intéresser un professionnel. Qu’est-ce qui a changé et qu’est-ce que je dois savoir ? » identifier, sélectionner, synthétiser et expliquer l’information, avec ses sources, pour permettre au professionnel de rester informé.
Le conseil juridique répond plutôt à : Dans ma situation précise, qu’est-ce que je dois faire juridiquement ? » : mission réservée aux avocats !!
Un juriste indépendant doit répondre de façon générale :
exemples que de questions posées?
- « Quelles sont les nouvelles obligations concernant les factures électroniques ? »
- « Quelles sont les règles actuelles concernant les congés payés ? »
- « Qu’est-ce que prévoit la loi sur la rupture conventionnelle ? »
- « Quelles sont les conditions légales pour qu’un contrat soit valable ? »
- « Quelles sont les règles applicables à la période d’essai ? »
Il en va de même pour un particulier qui souhaite connaitre une information générale ou tout simplement pour toute personne aimant le droit !!
Fiches pratiques fournies - newsletter mensuelle - synthèses détaillées etc
Assistance administrative
En plus de la veille juridique, je vous propose également mon savoir-faire dans l’assistance de vos démarches administratives. J’interviens notamment pour l’aide au dépôt de demande de titre de séjour, aide à la demande d’aide juridictionnelle, aide au dépôt de plainte, aide au dépôt de création d’entreprise, modèle de courriers génériques prêts à remplir, modèles de contrats ou de CGV, etc
L’assistance administrative sert surtout à permettre à un professionnel ou un particulier d’alléger sa charge administrative, pour qu’il puisse se concentrer sur son activité principale ou autre chose.
- aide au classement et à l’organisation de documents
- aide à la constitution de dossiers
- aide à la compréhension de formulaires et de démarches
- suivi administratif
- aide au remplissage de formulaires
- assistance rédactionnelle etc
À propos
PETIT POINT SUR MOI
Juriste diplômée en droit des affaires, je suis titulaire d’un Master 2 en droit bancaire, opérations patrimoniales obtenu à l’Université Grenoble Alpes et d’un Master 1 droit des affaires obtenu à Lyon 2.
Après plusieurs années en tant que salariée, j’ai choisi de me lancer dans l’entrepreneuriat afin de mettre à profit mes connaissances juridiques et mon savoir-faire administratif. C’est ainsi qu’est née HLG Legal Servis, avec la volonté de proposer un accompagnement rigoureux, accessible et adapté aux besoins de chacun.
Car en plus de la veille juridique, je fournis également mon aide et mon accompagnement pour les démarches administratives.
Je tiens toutefois à préciser que je ne suis pas avocate. Mon activité s’inscrit dans le domaine de l’information et de la veille juridique : je fournis des informations générales et accessibles sur le droit, sans délivrer de conseil juridique personnalisé.
Je n’assiste ni ne représente autrui dans le cadre de procédures ou de procès et je ne rédige pas d’actes sous seing privé pour autrui. Cette distinction s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui encadre la consultation juridique à titre habituel et rémunéré ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
Une expertise de qualité
passionnée par mon domaine
Une juriste dévouée et passionnée par ce qu’elle fait
Une juriste diplomée
Diplômée d’un Bac+5 en droit bancaire et opérations patrimoniales
Réactivité assurée
Réponses rapides et mise en relation avec un avocat quand c’est hors de mes compétences
- rigueur
- informations claires et précises
- réactivité
- disponibilité
- humaine
- connaissance de son métier
- ne dépasse pas ses compétences
Ce que disent mes clients
» Merci Moin-jaha, le dépôt INPI a été validé, merci pour les informations juridiques fournies »
Marion, micro entrepreneur
Et si vos démarches administratives devenaient plus simples ?
Contactez HLG Legal Servis pour bénéficier d’un accompagnement simplifié et efficace.